Â鶹ÊÓƵ

Conditions générales

Conditions du module complémentaire de traduction
Conditions générales relatives à Â鶹ÊÓƵ Premium (pour les étudiants)
Conditions générales relatives à Â鶹ÊÓƵ Premium (pour les établissements)
Addendum relatif aux organismes de l’État de l’Ohio
Les conditions générales de vérification
Conformité à la FERPA
Conditions générales d'utilisation (CGU) du site web et de la base de données

Modalités de l'évaluation des diplômes

Frais et Paiement

En contrepartie des services que vous avez achet¨¦s, vous acceptez de payer ¨¤ Â鶹ÊÓƵ, Inc. les frais applicables au(x) service(s), tels qu¡¯indiqu¨¦s sur notre site Web au moment de votre s¨¦lection ou, le cas ¨¦ch¨¦ant, ¨¤ r¨¦ception de votre facture de Â鶹ÊÓƵ. Tous les frais sont exigibles imm¨¦diatement et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse, conform¨¦ment ¨¤ la l¨¦gislation applicable, ou lorsque ces frais sont factur¨¦s par Â鶹ÊÓƵ au titre d¡¯une facture adress¨¦e ¨¤ un client autorisant express¨¦ment celui-ci ¨¤ payer les services dans les trente (30) jours suivant la passation d¡¯une commande.

Documents

Â鶹ÊÓƵ se r¨¦serve le droit de d¨¦cliner ou d'interrompre le traitement des documents d'un utilisateur ¨¤ sa seule discr¨¦tion. Â鶹ÊÓƵ peut ¨¦galement choisir de retirer les documents d'un utilisateur de certains services pour quelque raison que ce soit. Les documents traduits peuvent ¨ºtre rejet¨¦s ¨¤ moins qu¡¯ils n¡¯aient ¨¦t¨¦ traduits par un traducteur professionnel, un traducteur certifi¨¦ par l'American Translators Association (ATA), ou une agence reconnue par Â鶹ÊÓƵ.

Diplômes académiques modifiés ou falsifiés

Aucune ¨¦valuation ne sera pr¨¦par¨¦e et les frais ne seront pas rembours¨¦s si Â鶹ÊÓƵ d¨¦termine que des documents soumis dans le cadre du processus d¡¯¨¦valuation ne sont pas authentiques et/ou ont ¨¦t¨¦ modifi¨¦s, falsifi¨¦s ou contrefaits de quelque mani¨¨re que ce soit. L¡¯¨¦tablissement ou l¡¯organisme auquel l¡¯¨¦valuation est destin¨¦e, les organismes gouvernementaux des ?tats-Unis, ainsi que d¡¯autres services d¡¯¨¦valuation et ¨¦tablissements d¡¯enseignement peuvent en ¨ºtre inform¨¦s.

Garanties et recommandations d'équivalence

Les ¨¦quivalences de dipl?mes aux ?tats-Unis recommand¨¦es dans les rapports d¡¯¨¦valuation de Â鶹ÊÓƵ sont conformes aux directives ¨¦tablies et repr¨¦sentent l¡¯avis m?rement r¨¦fl¨¦chi d¡¯¨¦valuateurs qualifi¨¦s. Les politiques d¡¯¨¦valuation peuvent ¨ºtre modifi¨¦es en fonction des recherches continues en ¨¦ducation compar¨¦e. Les rapports d¡¯¨¦valuation de Â鶹ÊÓƵ sont fournis ¨¤ titre consultatif et n¡¯engagent aucun ¨¦tablissement, organisme ou tiers. Â鶹ÊÓƵ ne garantit pas qu¡¯un demandeur, un organisme ou tout autre tiers acceptera ses recommandations en mati¨¨re d¡¯¨¦quivalence de dipl?mes.

Résultats d'évaluation

Â鶹ÊÓƵ ne fournira pas les r¨¦sultats d'une ¨¦valuation par t¨¦l¨¦phone ou par fax au candidat. Les frais pour l'¨¦valuation comprennent un exemplaire num¨¦rique t¨¦l¨¦chargeable sur notre site web. Les formats papier et les exemplaires suppl¨¦mentaires peuvent ¨ºtre command¨¦s moyennant des frais additionnels, que ce soit avec l'¨¦valuation ou pendant une p¨¦riode d¨¦termin¨¦e par Â鶹ÊÓƵ apr¨¨s l'ach¨¨vement de l'¨¦valuation.

Livraison

Les d¨¦lais de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garantis. Le d¨¦lai de livraison r¨¦el peut varier. Nous n¡¯avons aucun contr?le sur les retards imputables ¨¤ USPS, ¨¤ FedEx ou aux services douaniers. FedEx offre une garantie de remboursement des frais de livraison, sauf en cas de retards douaniers ou dus ¨¤ des conditions m¨¦t¨¦orologiques d¨¦favorables. Cette garantie est ¨¦galement suspendue pendant certains jours f¨¦ri¨¦s.

Jours ouvrables

Le terme jour ouvrable d¨¦signe les jours du lundi au vendredi, ¨¤ l¡¯exception des jours f¨¦ri¨¦s reconnus.

Examen de l'évaluation

Une fois l'¨¦valuation termin¨¦e, toutes les questions concernant le rapport d'¨¦valuation doivent ¨ºtre soumises par ¨¦crit ¨¤ Â鶹ÊÓƵ dans les deux premiers mois suivant la date de son ach¨¨vement. Toute demande de r¨¦vision de l'¨¦valuation ou question soumise apr¨¨s ce d¨¦lai seront sujettes ¨¤ des frais de r¨¦vision, dont le montant sera d¨¦termin¨¦ par Â鶹ÊÓƵ.

Abandon et Réactivation des commandes

Les demandeurs sont contact¨¦s par courriel si des documents ou des informations suppl¨¦mentaires sont n¨¦cessaires au traitement de la commande. Si un demandeur ne r¨¦pond pas ou ne fournit pas les informations requises apr¨¨s deux tentatives de contact par courriel dans un d¨¦lai de 90 jours, Â鶹ÊÓƵ le contactera une derni¨¨re fois (trois tentatives au total) par courriel et ajoutera ¨¦galement ¨¤ son compte un avis l¡¯informant que la demande sera marqu¨¦e comme ¡®Abandonn¨¦e¡¯.

Si le demandeur ne contacte pas Â鶹ÊÓƵ dans le d¨¦lai imparti de 90 jours, Â鶹ÊÓƵ se r¨¦serve le droit de faire passer le statut de la demande ¨¤ 'Abandonn¨¦e'. Apr¨¨s 90 jours, une demande peut ¨ºtre r¨¦activ¨¦e moyennant des frais de r¨¦activation de $50.00.

Expiration de la validité de l'évaluation

Les rapports d¡¯¨¦valuation ¨¦mis par Â鶹ÊÓƵ n¡¯ont pas de date d¡¯expiration et des copies suppl¨¦mentaires peuvent ¨ºtre demand¨¦es ¨¤ tout moment apr¨¨s l¡¯ex¨¦cution d¡¯une commande d¡¯¨¦valuation. Les copies suppl¨¦mentaires demand¨¦es apr¨¨s deux ans peuvent ¨ºtre soumises ¨¤ des frais de r¨¦¨¦valuation de $50 afin de respecter les politiques d¡¯¨¦valuation en vigueur.

Réévaluations

Les r¨¦¨¦valuations de dipl?mes et relev¨¦s qui n¡¯ont pas ¨¦t¨¦ soumis avec la demande initiale sont trait¨¦es comme de nouvelles ¨¦valuations et n¨¦cessitent un second paiement du rapport d¡¯¨¦valuation. Toute demande de modification du type de rapport (p. ex. passage d¡¯une ¨¦valuation g¨¦n¨¦rale ¨¤ une ¨¦valuation cours par cours ou inversement), une fois l¡¯¨¦valuation termin¨¦e, entra?ne de nouveaux frais d¨¦termin¨¦s par Â鶹ÊÓƵ, pouvant atteindre le co?t d¡¯une nouvelle ¨¦valuation.

Remboursements

Vous pouvez demander un remboursement dans les 24 heures qui suivent la finalisation de votre commande, sauf pour les commandes express pour le jour m¨ºme ou le lendemain. Les frais ne sont pas remboursables apr¨¨s les 24 heures qui suivent la finalisation d'une commande pour une ¨¦valuation de dipl?mes.

Documentation incomplète

Il incombe au demandeur de soumettre tous les documents requis ¨¤ Â鶹ÊÓƵ. Â鶹ÊÓƵ se r¨¦serve l¡¯enti¨¨re discr¨¦tion de d¨¦terminer le type, le format et le caract¨¨re suffisant des documents requis pour mener ¨¤ bien toute ¨¦valuation. Â鶹ÊÓƵ contactera le demandeur ou son repr¨¦sentant si des informations, des documents ou des frais suppl¨¦mentaires sont n¨¦cessaires ¨¤ la pr¨¦paration de l¡¯¨¦valuation. Cela peut n¨¦cessiter des jours ouvrables suppl¨¦mentaires et retarder le processus d¡¯¨¦valuation. L¡¯¨¦valuation ne sera pas trait¨¦e tant que tous les documents n¡¯auront pas ¨¦t¨¦ re?us.

Rapport de non-accréditation

Â鶹ÊÓƵ ¨¦value les dipl?mes et relev¨¦s provenant d¡¯¨¦tablissements et de programmes b¨¦n¨¦ficiant de l¡¯¨¦quivalent d¡¯une accr¨¦ditation acad¨¦mique r¨¦gionale au moment o¨´ le programme d¡¯¨¦tudes a ¨¦t¨¦ achev¨¦. Si un demandeur soumet des documents d¨¦livr¨¦s par un ¨¦tablissement non accr¨¦dit¨¦, ou relatifs ¨¤ un programme non accr¨¦dit¨¦ propos¨¦ par un ¨¦tablissement reconnu, Â鶹ÊÓƵ ¨¦mettra un rapport de non-accr¨¦ditation. Â鶹ÊÓƵ retiendra des frais correspondant au prix d¡¯une ¨¦valuation g¨¦n¨¦rale pr¨¦par¨¦e par notre agence et remboursera sur le compte tout solde restant des frais d¡¯¨¦valuation.

Vérification des diplômes d'études

Â鶹ÊÓƵ se r¨¦serve le droit de v¨¦rifier les documents aupr¨¨s des ¨¦tablissements ¨¦metteurs, notamment par des moyens ¨¦lectroniques et num¨¦riques. Les demandeurs sont inform¨¦s des d¨¦marches de v¨¦rification et sont encourag¨¦s ¨¤ prendre les dispositions n¨¦cessaires pour que leurs dipl?mes et relev¨¦s soient envoy¨¦s directement ¨¤ Â鶹ÊÓƵ par les ¨¦tablissements ¨¦metteurs. Si les demandeurs ne r¨¦pondent pas aux demandes de v¨¦rification, la commande sera suspendue.

Approbation

Â鶹ÊÓƵ, Inc. est un membre approuv¨¦ de l'AICE (Association of International Credential Evaluators, Inc.) et est approuv¨¦e par le Comit¨¦ d'¨¦ducation de l'?tat de l'Illinois. Nos ¨¦valuations sont g¨¦n¨¦ralement accept¨¦es par l'USCIS, les employeurs am¨¦ricains et plusieurs universit¨¦s am¨¦ricaines et ¨¦trang¨¨res. Â鶹ÊÓƵ ne fournit aucune garantie d'admission, et il est de la seule responsabilit¨¦ du candidat de v¨¦rifier si l'¨¦valuation d'une agence sp¨¦cifique ou d'agences approuv¨¦es et r¨¦pertori¨¦es est requise.

Clause limitative de responsabilité

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILIT? MAXIMALE DE Â鶹ÊÓƵ, INC. EST LIMIT?E AUX FRAIS INDIQU?S POUR LES SERVICES PROPOS?S. Â鶹ÊÓƵ NE SAURAIT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ?TRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE D¡¯UNE R?CLAMATION OU D¡¯UNE ACTION FOND?E SUR UN CONTRAT, UN D?LIT CIVIL, UNE INDEMNISATION OU UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE R?CLAMATION RELATIVE AUX SERVICES QU¡¯ELLE PROPOSE ET D?PASSANT CETTE LIMITE DE RESPONSABILIT?. Â鶹ÊÓƵ NE SAURAIT ?TRE TENUE RESPONSABLE DES R?CLAMATIONS DE TIERS EN DOMMAGES-INT?R?TS ? L¡¯ENCONTRE DU CLIENT, NI DES DYSFONCTIONNEMENTS, RETARDS, INTERRUPTIONS DE SERVICE, PERTES D¡¯ACTIVIT?, PERTES OU DOMMAGES, OU DOMMAGES-INT?R?TS PUNITIFS, QUE Â鶹ÊÓƵ AIT OU NON ?T? INFORM?E DE LA POSSIBILIT? DE TELS RECOURS OU DOMMAGES.

Frais de justice

Par la pr¨¦sente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, r¨¦clamation, action en justice ou proc¨¦dure judiciaire entre les parties aux pr¨¦sentes d¨¦coulant de, ou li¨¦ ¨¤ l'interpr¨¦tation ou l'ex¨¦cution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un ? Litige ?), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette derni¨¨re dans le cadre dudit Litige.

Lois applicables

En cas de litige avec Â鶹ÊÓƵ, Inc., celui-ci sera r¨¦gi par le droit de l¡¯Illinois et rel¨¨vera de la comp¨¦tence des tribunaux du comt¨¦ de Cook.